Les droits de la femme enceinte vis-à-vis de son employeur

Vous êtes enceinte et intégrée dans le milieu du travail ? Alors il vous sera utile de connaitre les réglementations à ce sujet pour éviter les abus !


Les droits de la femme enceinte vis-à-vis de son employeur

Annoncer sa grossesse à son employeur

L’annonce de la grossesse à son employeur est une étape importante. Il est donc judicieux de la faire le plus tôt possible afin de bénéficier de certains mécanismes légaux.

Il est conseillé de faire cette annonce par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant un certificat médical attestant de la grossesse ou en remettant ce papier en mains propres à son employeur contre un récépissé.

A partir du moment où l’employeur est tenu informé de votre grossesse, cette démarche entraîne 3 conséquences :

  • L’interdiction de licencier une femme en raison de sa grossesse
  • Le droit de s’absenter pendant ses heures de travail pour effectuer des examens médicaux avec maintien de la rémunération
  • L’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures de protection pour le bien-être de la mère et du futur enfant.

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.

Protection de la santé de la femme enceinte

Si vous êtes enceinte et si vous occupez un poste de travail exposé à certains risques (agents chimiques, produits interdits) incompatible avec votre état, l'employeur est tenu de vous proposer un reclassement temporaire. A contrario, le contrat de travail est suspendu et vous bénéficiez d'une garantie de rémunération.

Si vous êtes enceinte et si vous occupez un poste de travail de nuit, l'employeur est tenu de vous proposer un reclassement temporaire. A votre demande, ou sur indication écrite du médecin du travail, vous pouvez être affecté à un poste de jour, pendant la durée de la grossesse et pendant la durée du congé légal post-natal.

Si cela s’avère impossible, l’employeur peut suspendre l’exécution du contrat de travail. Vous recevrez alors une indemnité de maternité de votre mutuelle. Cependant, dès votre retour de congé, vous devrez reprendre votre poste dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Aménagements

Les conventions collectives peuvent prévoir des aménagements d'horaire (exemple: réduction de la journée de travail).

Vous pouvez, sur présentation d'un certificat médical, demander un changement temporaire d'affectation, du fait de votre grossesse.

Droit d'absence

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Protection contre le licenciement

L'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail pour cause de congé maternité. Cette protection s'applique jusqu'à un mois après le retour du congé postnatal.

Toutefois, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.