Impôt sur le revenu et charges de famille

Qu’à prévu la loi en ce qui concerne votre famille ? Sachez que lorsque vous en fondez une, divers critères sont à prendre en compte…

Impôt sur le revenu et charges de famille

Les personnes à charge

Votre situation et vos charges de famille vous donnent droit à un certain nombre de parts dont il est tenu compte pour le calcul de l'impôt.

Les charges de famille sont appréciées au 1er janvier ou au 31 décembre, selon la solution la plus avantageuse pour vous.

Vous pouvez compter à votre charge vos enfants, ceux de votre conjoint ou ceux de votre partenaire si vous êtes liés par un PACS (pacte civil de solidarité) conclu avant le 1 er janvier 2000, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, ou bien recueillis à votre foyer au cours de leur minorité. Ils doivent :

  • être âgés de moins de 18 ans,
  • ou infirmes quel que soit leur âge,
  • vivre à votre foyer et être à votre charge effective et exclusive.

Vos enfants majeurs , mariés ou liés par un PACS conclu avant le 01/01/2000 peuvent être rattachés à votre foyer s'ils sont :

  • âgés de moins de 21 ans,
  • ou âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études,
  • ou quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes ou s'ils accomplissent leur service militaire.

Si vous acceptez ce rattachement, l'enfant doit remplir la demande figurant sur la déclaration.

Union libre et enfants mineurs

Si vous avez tous les deux reconnu l'enfant

Vous pouvez le compter à la charge du père ou à celle de la mère.

Celui qui ne compte pas l'enfant à charge peut déduire de ses revenus une pension alimentaire sous certaines conditions ; elle est ajoutée aux revenus de l'autre parent.

Si l'enfant a été reconnu par un seul parent

Il est normalement à la charge de celui qui l'a reconnu. Toutefois, si l'autre parent l'a recueilli, il peut le compter à sa charge.

Enfant à charge et quotient familial

Les charges de famille sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu par le mécanisme du quotient familial.

Vous avez droit à un certain nombre de parts.

Celui qui prend en charge l'enfant sur sa déclaration de revenus a droit à une demi-part supplémentaire.

Si vous avez plusieurs enfants naturels communs, vous pouvez :

  • soit déclarer tous les enfants à la charge du père ou de la mère,
  • soit répartir les enfants, certains à la charge du père, certains à la charge de la mère.

Enfants du concubin

Vous ne pouvez compter à charge les enfants de votre concubin en tant qu'enfants recueillis que si vous pourvoyez seul à la satisfaction de leurs besoins du point de vue matériel, intellectuel et moral. Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire, n'ayant pas d'obligation alimentaire envers eux.

Divorce ou séparation et enfants mineurs

Enfant à charge et quotient familial

Vous avez divorcé ou vous vous êtes séparés en 2002 et vous avez des enfants.

Les charges de famille sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu par le mécanisme du quotient familial, elles vous donnent droit à un certain nombre de parts.

La date à retenir pour déterminer le nombre de parts en 2002 est :

  • pour la période d'imposition commune, soit le 1er janvier 2002, soit la date du divorce en cas d'augmentation des charges de famille,
  • pour la période d'imposition séparée, soit la date du divorce, soit le 31 décembre 2002 en cas d'augmentation des charges de famille.

Qui compte les enfants à charge après la séparation ?

Vous êtes séparés de fait: vous vivez séparément sans avoir entamé une procédure de divorce ou de séparation de corps. Vous pouvez compter à charge les enfants dont vous avez réellement la garde.

Vous vivez séparément et vous avez entamé une procédure de divorce ou de séparation de corps. Vous pouvez compter à charge les enfants dont vous avez la garde par décision du tribunal.

Qui compte les enfants à charge après le divorce ?

Vous êtes divorcé. Vous pouvez compter à charge les enfants dont vous avez la garde par décision du tribunal. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les enfants sont à la charge du parent chez lequel ils résident habituellement conformément à la décision du juge, sauf si l'autre parent prouve qu'il supporte exclusivement l'entretien de l'enfant.

Qui compte les enfants à charge après la séparation ?

Si la résidence habituelle des enfants n'a pas été prévue, les parents doivent désigner d'un commun accord celui qui doit compter les enfants à charge.

Déduction des pensions alimentaires

Le parent qui ne compte pas les enfants à charge peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse à ses enfants.

Le parent qui a les enfants à charge doit alors ajouter la pension alimentaire à ses revenus.

Réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous faites garder votre enfant à l'extérieur de votre domicile. Il doit être âgé de moins de 7 ans au 31 décembre 2002. Votre enfant doit être à votre charge.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) et si vous disposez d'un revenu professionnel.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes marié(e) et :

  • que vous exercez une activité professionnelle au moins à mi-temps,
  • ou que vous ne pouvez exercer un emploi du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur (l'un des deux époux doit disposer de revenus professionnels).

Réduction d'impôt pour frais de scolarisation d'enfants

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez votre domicile fiscal en France et si votre enfant ou vos enfants à charge poursuit des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire 2002-2003 dans un établissement public ou privé.

Vous pouvez également en bénéficier si votre enfant poursuit, par l'intermédiaire du CNED (Centre national d'enseignement à distance), des études secondaires ou supérieures en formation initiale.

Vous pouvez en bénéficier si :

  • votre enfant est âgé de moins de 18 ans ou, s'il est infirme, quel que soit son âge,
  • vos enfants sont majeurs, célibataires, mariés ou chargés de famille, et ont demandé à être rattachés à votre foyer fiscal.

Les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail, ni être engagés pendant et à la fin de leurs études et être rémunérés, à l'exception du versement d'indemnités pour un stage obligatoire et complémentaire d'une formation initiale, secondaire ou supérieure.